1371

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    Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371)

     Sat, 14 Dec 2024 00:57:00 GMT
    Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Replier Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1) L'acte authentique est ...