1353
Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
Mon, 21 Nov 2022 07:18:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2281) Replier Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1316) ...
Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
Mon, 30 Jan 2023 09:32:00 GMT
Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à ...