52588
Vente en l’état futur d’achevement (VEFA) : garanties et recours du promoteur.
Mon, 03 Mar 2025 16:01:00 GMT
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, quelles sont les garanties dues par le promoteur à l’acquéreur VEFA ? De quels recours dispose le promoteur vis-à-vis des constructeurs et dans ...