1384

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-90.118, Publié au bulletin

Sun, 19 Mar 2023 08:06:00 GMT

1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, EN QUALITE DE ...