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Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)
Sat, 04 Nov 2023 08:34:00 GMT
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un ...
Un ex-militaire gagne 413'000 francs pour 15 mois
Fri, 22 Nov 2024 00:39:00 GMT
Pendant la pandémie de Covid-19, un ancien officier a reçu 413'000 francs pour 15 mois de travail de consultant. Un avocat lucernois a déposé une plainte pénale.