1210
Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215)
Thu, 29 Feb 2024 05:48:00 GMT
Replier Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7) Replier Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7) Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque ...