1254
Chapitre IV : Portage salarial (Articles D1254-1 à R1254-5)
Sun, 26 Feb 2023 14:05:00 GMT
1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la ...