1479
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Fri, 22 Nov 2024 08:54:00 GMT
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis Y, Sct. Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 635, Art. 636, Art. 1698 D ...