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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 05-21.405, Inédit
Sat, 01 Apr 2023 05:54:00 GMT
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 août 2005), que M. X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, les a assignés en réparation d'un trouble anormal de voisinage ; ...