1281
Section 2 : De la novation. (Articles 1271 à 1281)
Sat, 28 Jan 2023 02:41:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2269) Replier Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1316) ...