289
C : Factures (Articles 289-0 Ã 289 bis)
Fri, 13 Jan 2023 11:06:00 GMT
Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un ...