1404
Divorce : le cas du compte épargne retraite de l'un des époux
Mon, 24 Feb 2025 09:09:00 GMT
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et à ce titre les revenus qu’ils perçoivent dans le cadre de leur travail sont des ...