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Le droit de se taire s’invite également dans les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle des agents publics.
Tue, 11 Mar 2025 02:03:00 GMT
Sous l’influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a récemment imposé aux employeurs publics d’informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l’ouverture d’une procédure disci ...