1547
Section 2 : Le recours à un technicien (Articles 1547 à 1554)
Mon, 06 Mar 2023 12:03:00 GMT
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission. Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues ...