1142
Code de la santé publique
Mon, 03 Apr 2023 12:45:00 GMT
1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la ...