38/art
Code général des impôts, annexe 3
Fri, 07 Oct 2022 09:22:00 GMT
Replier III : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 2 A à 38 sexdecies-00 B) Replier M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du ...