49/c
Comment fonctionne l’article 49.3, déclenché par Michel Barnier
Mon, 02 Dec 2024 08:08:31 GMT
Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet article 49.3 a été déclenché à 113 reprises depuis le début de la Vᵉ République.