1511
Code général des collectivités territoriales
Thu, 09 Mar 2023 01:32:00 GMT
Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent ...