1196
Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198)
Sun, 08 Dec 2024 07:46:00 GMT
Replier Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7) Replier Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7) Replier Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles ...
Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi (Articles L6326-1 à L6326-4)
Thu, 16 Feb 2023 03:24:00 GMT
Conformément au V de l’article 6 et au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Dans le cadre de la préparation ...