49/art
Article 49.3 : tout savoir sur cet article de la Constitution française
Sun, 02 Feb 2025 16:00:00 GMT
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, aussi appelé 49.3 ou 49-3, permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité ...
Article 49.3
Wed, 22 Jan 2025 16:00:00 GMT
L’article 49, alinéa 3 de la Constitution de la Ve République permet au Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, d’engager la responsabilité de son gouvernement ...