3512
Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs (Articles R3512-2 Ã R3512-9)
Tue, 20 Feb 2024 05:40:00 GMT
3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; 3° Dans les espaces non ...
Code de la santé publique
Sun, 29 Sep 2024 05:57:00 GMT
3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre ...