art-1010
Code général des impôts
Sat, 28 Aug 2021 06:10:00 GMT
ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I de cet article, sont applicables ...