1362
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362)
Wed, 18 Jan 2023 06:15:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Replier Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1) L'acte juridique portant ...