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Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
Wed, 01 Mar 2023 09:24:00 GMT
Replier Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7) A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en ...