213
Article 213-4-1
Mon, 02 Jan 2023 06:23:00 GMT
Replier Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1) Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par ...
Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption (Articles R213-16 à R213-20)
Tue, 06 Dec 2022 05:54:00 GMT
213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit contenir l'indication d'un prix. Les anciens ...