842
Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit (Articles L842-1 à L842-8)
Tue, 15 Oct 2024 00:39:00 GMT
Conformément à l'article 60 II de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, pour l'application de l'article L. 842-1 dans sa rédaction résultant de ladite loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre ...
Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit (Articles R842-1 à R842-5)
Wed, 18 Dec 2024 00:58:00 GMT
842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date ...