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Article L2315-43 du Code du travail
Thu, 14 Nov 2024 16:00:00 GMT
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social ...