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Le Conseil d'Etat borne l'application de l'exit tax
Wed, 05 Mar 2025 23:16:00 GMT
Le Conseil d’Etat a jugé contraire aux principes du droit européen la « petite rétroactivité » du projet de loi de finances rectificative de 2011. Le législateur l’avait fixé au moment d’une annonce m ...