1333
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811)
Fri, 31 Mar 2023 04:02:00 GMT
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.