258

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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré (Articles 255 à 258-2)

Fri, 02 Aug 2024 10:14:00 GMT

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au ...