1218
La résolution d’un contrat pour cause de force majeure : quelles sont les conséquences
Sun, 09 Mar 2025 19:03:00 GMT
Cet article propose une analyse d'une décision de la Cour de cassation dans lequel cette dernière a fait une stricte application des articles 1218 et 1229 du Code civil. Dès lors que le contrat est ré ...