472/1
Chapitre 1er : Champ d'application (Article L611-1)
Wed, 18 Dec 2024 07:29:00 GMT
472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à ...