1419
Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail (Articles R4624-45 à R4624-45-2)
Thu, 19 Dec 2024 05:51:00 GMT
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. En cas ...