1716
V bis : Dation en paiement (Article 1716 bis)
Sun, 08 Dec 2024 12:39:00 GMT
II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996). Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1716 bis ...