1353
Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
Mon, 21 Nov 2022 07:18:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2281) Replier Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1316) ...