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Le Conseil d’État valide l’intégration du non-consentement dans la définition du viol
Wed, 12 Mar 2025 02:51:00 GMT
Le 6 mars 2025, le Conseil d'État, saisi par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a rendu son avis sur la proposition de loi visant à ...