2402
Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales (Articles 2402 à 2407)
Tue, 15 Oct 2024 08:26:00 GMT
Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite : 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du ...