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L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur
Fri, 22 Nov 2024 01:34:00 GMT
La Cour de cassation a statué que la déclaration d'appel et son annexe constituent un tout, permettant l'effet dévolutif même sans renvoi explicite à l'annexe. Les règles procédurales françaises sont ...