1251
Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. (Articles L1251-42 à L1251-44)
Thu, 05 Oct 2023 08:13:00 GMT
1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2° Le terme de la mission ; 3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans ...