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Reconnaissance d’une servitude de compteur d’eau : la force de la prescription acquisitive.
Wed, 16 Apr 2025 03:57:00 GMT
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la parcelle de la partie demanderesse, au bénéfice des défendeurs. Tri ...