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Article 163 bis G

Tue, 08 Nov 2022 03:14:00 GMT

Conformément au II de l’article 11 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, le III bis de l'article 163 bis G s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au ...