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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Wed, 24 May 2023 04:28:00 GMT
Replier Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés (Articles 41-8 à 41-23) Déplier Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés (Articles 41-8 à 41-12) ...