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Apport en société d'une entreprise individuelle : l'effet rétroactif n'est pas admis
Wed, 09 Oct 2024 12:20:00 GMT
L'apport d'une entreprise individuelle à une société entraîne, en principe, la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de l'apport. La date de réalisation de la plus-value constatée ...