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L'AGE DE LA MAJORITÉ PÉNALE SERA RELEVÉ DE 18 A 21 ANS
Sat, 22 Feb 2020 19:13:00 GMT
M. Jean Foyer a informé l'Assemblée de la préparation d'un projet de loi qui relèvera l'âge de la majorité pénale (dix-huit ans) pour le faire coïncider avec celui de la majorité civile ...
Consentement : faut-il abaisser la majorité sexuelle à 14 ans en Belgique?
Wed, 01 Jan 2020 19:26:00 GMT
Rappelons aussi que la majorité civile est fixée à 18 ans et qu'entre 16 et 18 ans, les mineurs restent sous l'autorité parentale de leurs parents. Ce qui permet à ces derniers, au moins ...