1244
Section 2 : Activités bruyantes (Articles R571-25 à R571-31-2)
Fri, 11 Oct 2024 06:12:00 GMT
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu ...