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Délégation de service public La préservation de l'équilibre financier
Mon, 14 Oct 2024 17:00:00 GMT
Le délégant garant du bon fonctionnement du service public doit prendre les mesures nécessaires au maintien de l'équilibre financier du délégataire, qui est une des conditions de ce bon ...
Médiateur bancaire : comment y recourir
Mon, 14 Oct 2024 17:00:00 GMT
Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce ...
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger
Wed, 09 Oct 2024 17:01:00 GMT
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre ...